Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 29/10/2019
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le logiciel SuitePro-G
La société IQar se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
1. Article 1 : Les mentions légales
L'édition de SuitePro-G est assurée par la Société SARL IQar au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 518 929 245, dont le siège social est situé au 4 RUE CLAUDE CHAPPE 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
Numéro de téléphone 04 37 58 49 93
Adresse e-mail : info@iqar-france.fr
2. Article 2 : Utilisation de SuitePro-G
En cas d'acquisition de la licence, le client peut bénéficier d'un service d'Abonnement annuel « mise à jour et assistance ».
Ce service permet, lorsqu'il a été souscrit et payé par le client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises à jour du Logiciel ainsi que de l'assistance pour chaque année où cet abonnement est souscrit.
Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet abonnement annuel, il lui suffit de renvoyer la demande de renouvellement de SuitePro-G par lettre avec accusé de réception en mentionnant l'annulation. Dans ce cas un délai de carence de 3 mois est appliqué à la date d'envoi effectif.
3. Article 3 : Collecte des données
L’application est exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
4. Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque SuitePro-G est une marque déposée par IQar. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
5. Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site SuitePro-G sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, SuitePro-G ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.Le logiciel SuitePro-G ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.6. Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
7. Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Politique de confidentialité
La société IQar a créé le logiciel SuitePro-G en tant qu'application commerciale.
Cette page est utilisée pour informer les utilisateurs sur nos règles en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles si quelqu'un décide d'utiliser notre service.
Si vous choisissez d'utiliser notre service, vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations relatives à cette politique. Les informations personnelles que nous recueillons sont utilisées pour fournir et améliorer le service. Nous n'utilisons ni ne partageons vos informations avec qui que ce soit, sauf dans les cas décrits dans la présente politique de confidentialité.
Collecte et utilisation d'informations
Pour une meilleure expérience, lors de l'utilisation de notre service, nous pourrions vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables. Les informations que nous demandons ne seront en aucun cas utilisées comme décrit dans la présente politique de confidentialité.
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