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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 29/10/2019

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le logiciel SuitePro-G

La société IQar se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Article 1 : Les mentions légales

L'édition de SuitePro-G est assurée par la Société SARL IQar au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 518 929 245, dont le siège social est situé au 126 Rue Bugeaud – 69006 Lyon - France

Numéro de téléphone 04 37 58 49 93

Adresse e-mail : info@iqar.fr

2. Article 2 : Utilisation de SuitePro-G

En cas d'acquisition de la licence, le client peut bénéficier d'un service d'Abonnement annuel « mise à jour et assistance ».

Ce service permet, lorsqu'il a été souscrit et payé par le client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises à jour du Logiciel ainsi que de l'assistance pour chaque année où cet abonnement est souscrit.

Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet abonnement annuel, il lui suffit de renvoyer la demande de renouvellement de SuitePro-G par lettre avec accusé de réception en mentionnant l'annulation. Dans ce cas un délai de carence de 3 mois est appliqué à la date d'envoi effectif.

3. Article 3 : Collecte des données

L’application est exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

4. Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque SuitePro-G est une marque déposée par IQar. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

5. Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site SuitePro-G sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, SuitePro-G ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le logiciel SuitePro-G ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

6. Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

7. Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Terms and conditions of use

En vigueur au 10/29/2019

The purpose of these general terms and conditions of use (hereinafter referred to as "GTC") is to provide a legal framework for the provision of the application and services and to define the conditions of access to and use of the services by the "User".

Any registration or use of the application implies the User's unreserved and unrestricted acceptance of these GTC. By registering on the application, each user expressly accepts these GTC.

In the event of non-acceptance of the GTC stipulated in the present contract, the User must renounce access to the services offered by the SuitePro-G software.

IQar reserves the right to unilaterally modify the content of these GTC at any time.

1. Article 1: Legal notice

SuitePro-G is published by the company SARL IQar with a capital of 1500 000 euros, registered with the RCS of LYON under the number 518 929 245, whose head office is located at 126 Rue Bugeaud – 69006 - France.

Telephone number 04 37 58 49 93

E-mail address: info@iqar.fr

2. Article 2: Use of SuitePro-G

If the license is purchased, the customer may benefit from an annual "update and support" Subscription service.

When subscribed to and paid for by the customer, this service automatically entitles the customer to all Software updates and support for each year in which the subscription is taken out.

If the customer no longer wishes to take out this annual subscription, he/she simply needs to return the SuitePro-G renewal request by letter with acknowledgement of receipt, mentioning the cancellation. In this case, a waiting period of 3 months is applied from the effective date of dispatch.

3. Article 3: Data collection

The application is exempt from declaration to the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) insofar as it does not collect any data concerning Users.

4. Article 4: Intellectual property

Trademarks, logos, signs and all application content (text, images, sound, etc.) are protected by the French Intellectual Property Code, and more specifically by copyright.

The SuitePro-G brand is a registered trademark of IQar. Any representation and/or reproduction and/or use of this trademark, in whole or in part, of any kind whatsoever, is strictly prohibited.

The User must request prior authorization from the site for any reproduction, publication or copy of the various contents. The User undertakes to use the contents of the site in a strictly private context. Any use for commercial or advertising purposes is strictly forbidden.

Any total or partial representation of this site by any means whatsoever without the express authorization of the website operator constitutes an infringement punishable by article L 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

In accordance with article L122-5 of the French Intellectual Property Code, Users who reproduce, copy or publish protected content must cite the author and source.

5. Article 5: Liability

The sources of the information published on the SuitePro-G site are deemed reliable, but the site does not guarantee that it is free from defects, errors or omissions.

The information communicated is presented for information purposes only and has no contractual value. Despite regular updates, SuitePro-G cannot be held responsible for changes in administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, SuitePro-G cannot be held responsible for the use or interpretation of information contained on this site.

SuitePro-G software cannot be held responsible for any viruses that may infect the computer or any other hardware belonging to the Internet user, following use of, access to or downloading from the application.

The application cannot be held liable in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable act of a third party.

6. Article 6: Hypertext links

Hypertext links may be present on the application. The latter has no control over the web pages to which these links lead and cannot, under any circumstances, be held responsible for their content.

7. Article 7: Applicable law and jurisdiction

This contract is governed by French law. In the event of failure to reach an amicable settlement of any dispute between the parties, the French courts shall have sole jurisdiction.

For any question relating to the application of these GCU, you can contact the publisher at the address given in ARTICLE 1.